des sommes indues, s'exposant ainsi au risque d'avoir à répéter ultérieurement l'indu, commet alors une faute qui est la cause exclusive de son préjudice occasionné par son obligation de rembourser les

Y..., en retenant, à l'encontre de la victime, une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt, après avoir relevé qu'en rattrapant, en courant, le tracteur agricole au volant duquel M.

joué un rôle, sinon dans la réalisation de l'accident, au moins dans la survenance des dommages subis par la victime ; que la cour d'appel n'aurait donc pu affirmer que la faute de la victime était la cause

aurait violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en déduisant de l'absence de faute du conducteur du second camion que Mme Y... avait commis une faute qui aurait été la cause

de la victime en retenant à son encontre une faute, cause exclusive de l'accident, alors que, d'une part, M.

Y... ne serait pas la cause exclusive de l'accident et qu'en en décidant autrement la cour d'appel aurait entaché son arrêt de contradiction ; Mais attendu que c'est sans se contredire que l'arrêt, après

chemins de fer et tramways circulant sur des voies qui leur sont propres, les victimes sont, hormis les conducteurs, indemnisées des dommages à leur personnes, sauf si leur faute inexcusable, a été la cause

X... avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir admis, dans un motif non critiqué, que le véhicule

C..., seul produit ; qu'il en déduit que le défaut de surveillance qui peut être reproché à la société DLES, au regard de la période écoulée et du montant en jeu, doit être tenu comme la cause exclusive

Y... avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en n'examinant pas le constat d'huissier versé aux débats

d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la faute retenue à l'encontre de la victime n'ayant pas été la cause

exclusive, directe ou immédiate des dommages ; qu'en tout état de cause, en se fondant sur l'existence d'autres causes possibles quand le délit pouvait être constitué nonobstant ces "autres causes"

du Mans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable n'exonère le conducteur de toute responsabilité que si elle a été la cause

, serait la cause exclusive de l'accident ; Par conclusions visées par le président et le greffier, monsieur X... fait valoir que la faute de monsieur Y..., au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet

W... aurait agi avec une "intention malveillante", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens et 1104 et 1231-1 actuels du code civil. 3°/ que, hormis le cas où elle constitue la cause

n'aurait pu être fondée que sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, d'autre part, d'avoir débouté la RATP et son agent de leur demandes en décidant que la faute du conducteur de la RATP était la cause

Y... était la cause exclusive de l'accident, aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté, hors de toute dénaturation

indemniser de leur préjudice, en présence de la CPAM du Loiret ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Maryline X... avait commis une faute qui est la cause