d'une cause économique, laquelle en l'espèce n'existe pas compte tenu la vigueur du secteur bancaire au moment où a été engagée la procédure de licenciement collectif et des résultats de Temenos, Viveo

SAINT-PRIEST DE LA SOCIETE PONT-A-MOUSSON, AVAIT CHARGE UN CONSULTANT DE RECHERCHER SI LES DOCUMENTS FOURNIS A CE COMITE POUR LUI PERMETTRE DE DONNER SON AVIS SUR UN PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE

AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL

que, d'autre part, la perte d'un marché ne suffit pas à caractériser une cause économique de licenciement et enfin que le défaut de cause économique n'enlève pas au licenciement sa nature juridique de

que, d'autre part, la perte d'un marché ne suffit pas à caractériser une cause économique de licenciement et enfin que le défaut de cause économique n'enlève pas au licenciement sa nature juridique de

une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, pour reprendre les exemples donnés par la loi, causes économiques auxquelles il convient d'ajouter entre autres la réorganisation

DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, LE LICENCIEMENT AYANT ETE DEMANDE POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET QU'AINSI, A DEFAUT DE REPONSE DANS

à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 janvier 1992), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages

des Pyrénées-Orientales ait commis une erreur manifste d'appréciation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient ni à l'autorité administrative délivrant l'autorisation de licenciement pour cause

réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : - que le licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise, qui entraîne des suppressions

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON LICENCIEMENT JUSTIFIE PAR UNE FAUTE GRAVE, ALORS D'UNE PART QUE L'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE LAISSAIT PRESUMER DE

Y... ne reposait pas sur une cause économique, retenir, d'une part, que la compétitivité du secteur d'activité de l'entreprise n'avait pas dans la réalité était sauvegardée par la suppression du poste

ou à des mutations technologiques ; que la rupture du contrat de travail doit donc avoir une cause économique réelle et sérieuse que les juges du fond se doivent apprécier, l'appréciation de cette cause

de Mme X... est fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, qui est la dissolution de l'association Tramemploi, laquelle ne procédait pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable ; qu'il convient

X... avait conclu à la confirmation du jugement de première instance qui, après avoir reconnu que le licenciement avait une cause économique, avait condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour violation

MOTIFS D'UNE PART, QUE LE SALARIE NE POUVAIT AVOIR EU AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE SON EMPLOYEUR DE PROCEDER SANS DELAI A CE LICENCIEMENT, ET D'AUTRE PART, QUE SI LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE

l'article L. 321-12 du Code du travail, alors que la société Equipco n'ayant jamais prétendu procéder à son licenciement pour cause économique mais seulement transférer à la société Dirsa le contrat de

; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause économique réelle et sérieuse et débouter le salarié de toutes ses demandes, l'arrêt retient que le groupe dont fait partie la société