Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités

Article L312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 05

Code des impositions sur les biens et services

Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article L. 312-44 sont seuls pris en compte en tant que produits taxables les produits suivants : 1° Ceux utilisés comme carburant pour les besoins suivants : a) Le fonctionnement

Article 21

—

entend par : -" entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures " : l'entrepôt fiscal dans lequel sont fabriquées, à l'exclusion de tout autre produit énergétique, les huiles végétales pures destinées à être utilisées comme combustible et comme carburant

Article 2

—

communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 3° Directive 2009/30/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/ CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant

Article Annexe I

—

€/HECTOLITRE COMMENTAIRES 1 Vente en réseau en m³ XX m³ 2 Marge de gros 0 K€ 0,000 3 Gain de température 0 K€ 0,000 4 Total marge carburant

Article Annexe II

—

Livraisons directes en cuve XX m ³ 2 Marge de gros 0 K€ 0,000 3 Gain de température 0 K€ 0,000 4 Total marge carburant 0 K€ 0,000 5 - Frais de transport 0 K€ 0,000 6 - Loyers payés (stations organiques) 0 K€ 0,000 7 + Loyers

Article L312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 36

Code des impositions sur les biens et services

Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation maritime au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports, lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Code de l'énergie

Les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations d'économies d'énergie sont : 1° Les volumes de fioul domestique : 2° Les volumes de carburants pour automobiles, hors gaz de pétrole liquéfié, mis à la consommation sur le territoire

Article D641-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en vigueur, l'utilisation des produits pétroliers, des bioliquides et des carburants alternatifs doit satisfaire à des règles techniques ou de sécurité portant sur : 1° La fabrication

Article 10

—

Pour l'application du présent décret, lorsqu'il est recouru à l'option mentionnée aux quatre derniers alinéas de l'article 2, sont déclarées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects les quantités de carburants mentionnés à l'article

Article 31

—

Sct. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables, Art. 220 decies, Art. 223 O II. - Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le

Article R3132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances.

Article R229-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 15

Code de l'environnement

conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite à toute publicité en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de l'article R. 311-1 du code de la route, soumise à l'obligation de mesure de la consommation de carburant

Article L3351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées est puni de 7 500 € d'amende.

Article L312-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 08

Code des impositions sur les biens et services

fiscale Tarif normal en 2025 Charbons 14,62 Fiouls lourds 12,555 Fiouls domestiques 15,62 Pétroles lampants 15,686 Gaz de pétrole liquéfiés combustible 5,189 Gaz naturels combustible 8,37 Electricité 22,5 Pour les catégories fiscales des carburants

Article L282-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Code de l'énergie

Les réductions d'émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à l'utilisation de carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports atteignent au moins 70 % à partir du 1er janvier 2021.

Article 1

—

Les personnes utilisant des carburants d'aviation pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'avion, sont exonérées de TICPE conformément aux dispositions du 2 de l'article 265 bis du code des douanes.

Article 1

—

” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants

LEGIARTI000045375968

—

. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante : FRA. 11001 c) Le largage de carburant en vol n'est permis qu'en cas d'urgence et

Article L281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

La production d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles ou carburants issus de la biomasse, la production de biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel, la production du biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel et non destiné

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