PAR L'ORGANISME CONVENTIONNE RELEVANT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1975

résulte de la combinaison de ces textes que les prestations de base comportent la couverture de frais de transport précisés limitativement par l'article R. 322-10 ; Attendu que pour condamner la caisse

MUTUELLE REGIONALE DES PAYS DE LOIRE UMINS, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ...,

de la bonne foi de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il doit être statué sur les demandes de remise, qui ne sont recevables qu'après paiement des cotisations, par le directeur de la Caisse

509 du 12 juillet 1966, relative à l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Attendu que pour condamner la Caisse

mutuelle régionale du Rhône, ayant siège ..., 7°/ de la compagnie "Groupe des assurances nationales" (GAN), ayant siège à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui

la Caisse mutuelle régionale (CMR) de Picardie, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation

primaire d'assurance maladie de Paris, la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et les Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

X... la réparation de son préjudice, que la Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté est intervenue à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le piéton en retenant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR ZBORALSKI A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DU DECRET N 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE POUR LES ELECTIONS DU 29 JUIN 1978 DES

X... et son assureur, la Mutuelle des Provinces de France ; que ces derniers ont formé une demande reconventionnelle ; que la caisse mutuelle régionale du Centre est intervenue à l'instance ; Attendu

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME [I] LE BENEFICE D'UN PAIEMENT FRACTIONNE EN DOUZE MENSUALITES POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE

X..., exploitant agricole, a demandé l'annulation de deux décisions prises les 28 mars et 14 septembre 1983 par la caisse mutuelle régionale de Lorraine et par l'URSSAF des Vosges l'affiliant au régime

COTISATIONS AUX ECHEANCES DES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1975, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA BONNE FOI DE CET ASSURE A ETE ADMISE PAR LA CAISSE

FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ALSACE CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

LAURENT X..., AFFILIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU NORD, A FAIT OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES DE CET ORGANISMES SE RAPPORTANT AUX PERIODES SEMESTRIELLES DU 1ER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR DE MME X...

FEVRIER 1970 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE, SAISI D' UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DES CAISSES