Y... à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers lui appartenant ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable et condamné Mme X... à une amende civile ainsi qu'à payer des

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 2002), qu'un jugement d'adjudication l'ayant déclarée adjudicataire d'un bien

immobiliers mis en location et de gérante d'une société civile immobilière dont l'activité était la location de terrains et d'autres biens immobiliers lui donnait les moyens d'appréhender le dispositif

Y... à la suite de l'expropriation au profit du département de la Moselle de biens immobiliers leur appartenant, retient que l'ordonnance d'expropriation ayant été rendue postérieurement au transport sur

le juge d'un tribunal d'instance, statuant sur contestation des débiteurs, a dit que ceux-ci s'acquitteraient provisoirement de leurs dettes sur 24 mois en subordonnant ces mesures à la vente de leur bien

d'un montant de 1 000 000 francs (152 449,02 euros), garanti par une inscription hypothécaire prise sur un bien immobilier dont il a été fait apport à la société civile immobilière Richelieu (la SCI)

Auparavant, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale, d'une part, de deux biens immobiliers dont M.

Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement en date des 30 juin et 1er juillet 2023, [W] [B] et [U], [V] et [C] [N] ont conclu un compromis de vente portant sur un bien

Auparavant, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale, d'une part, de deux biens immobiliers dont M.

contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Somme en date du 5 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la société d'économie mixte [Localité 8] aménagement, de biens

E... a formulé des observations et objections relatives à la mise à prix des biens immobiliers. 13.

Pour ordonner la vente forcée du bien immobilier litigieux, après avoir constaté que le caractère officiel de la résidence de l'ambassadeur de la RDC dans ces lieux a été reconnu par le service du

[K] a cédé son officine et l'ensemble des biens immobiliers ; que la société d'expertise-comptable Solidec, chargée d'une mission de présentation des comptes annuels de M.

Aix-en-Provence, 14 septembre 2005) fixe l'indemnité de dépréciation du surplus due par le département des Alpes- Maritimes aux consorts X..., aux droits desquels vient Mme Y..., suite à l'expropriation de biens

Que s'agissant de l'abandon d'usufruit des titres de la SCI du Château de Bordeu l'expert a constaté que les époux [V]-[N] avaient occupé le bien immobilier de leur vivant de sorte que la SCI ne paraissait

[Z] et Mme [X], une ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2010 a attribué à celle-ci la jouissance du domicile conjugal, consistant en un bien immobilier appartenant à la SCI Artemisia (la SCI), constituée

[N] (les acquéreurs) ont conclu avec la société civile de construction vente Les Bleuets (le vendeur) des contrats de réservation de plusieurs lots d'un bien immobilier, en l'état futur d'achèvement avec

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2023), propriétaire d'un bien immobilier cadastré section AS n° [Cadastre 6], qu'elle a acquis de Mme [S], par acte notarié du 6 décembre 2004, Mme [H