Sur le bien de [Localité 5], elle conteste le décompte produit par M.

soumise au régime fiscal de l'article 728 du Code général des impôts s'entendent de celles qui confèrent à leur titulaire un véritable droit réel à la jouissance de l'immeuble ; qu'en se bornant à affirmer

la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir autrement que par ses propres affirmations

Léon, - E...Christian, - F...Alain, contre l'arrêt n° 500 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui les a condamnés, José X..., pour dégradation du bien

P... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours en révision irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir

La surface réelle du bien étant de 30,29 m², la venderesse a été condamnée, à la suite de l'assignation des acquéreurs, au paiement d'une certaine somme au titre de la réduction du prix de vente. 3

, avait bien été communiqué à Mme Z..., régulièrement versé aux débats avant la clôture et débattu contradictoirement entre les parties ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement bien fondé et de le débouter de ses demandes à titre de salaire de mise à pied et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis

ententes expresses ou tacites ou coalition sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, si bien

sur lesquels a été prise l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, bail de longue durée le rendant titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque ; qu'ainsi, en énonçant que, "bien que n'étant

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mars 1998, qui, sur son appel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Idriss Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens

qui n'a jamais eu lieu, ainsi que l'a admis le prévenu lui-même ; "1 ) alors que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

qu'ils ne connaissaient pas le marché immobilier toulousain, que la sous-évaluation des biens était importante, qu'elle portait sur plusieurs biens et concernait plusieurs années, et qu&apos

; qu'après avoir constaté qu'il résulte des investigations menées que des appels téléphoniques selon lesquels le décès d'Alexandre X... était un meurtre ont bien touché la partie civile, la chambre de

livré par rapport au bien commandé lors de la délivrance, soit que le bien vendu serait impropre à l'usage normalement attendu d'un bien semblable.

pour se prononcer comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a soulevé des moyens d'office sans débat contradictoire, alors, d'autre part, qu'il a écarté l'attestation du responsable de fabrication bien

aéronef, avec la caution solidaire de M. de Y..., porteur de parts et gérant de la société jusqu'en 1976 ; que la société a été mise en règlement judiciaire, converti le 6 mars 1981 en liquidation des biens

Il a indiqué que la [15] considère que Monsieur fait preuve de mauvaise foi, au motif qu’il a refusé de vendre ses biens. Toutefois, Monsieur affirme que ses biens ont été « spoliés » par le notaire.