d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux

d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux

d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux

d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux

d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux

d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux

d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux

d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau loyer qui est applicable dès la notification aux titulaires des baux

CIV.3 COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 NON-LIEU A RENVOI M.

SOUMIS AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, CELLES-CI N'ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CETTE LOI, APPLICABLES NI AUX BAUX

titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux ; la société anonyme à loyer modéré ATHENEE, devenue GAMBETTA LOCATIF, a conclu avec l'Etat une convention en application

et laisse les contrats litigieux se poursuivre en sachant que les factures ne pourraient plus être réglées ; qu'en rejetant toute faute de Me H... pour avoir décidé le 30 mars 2010 de continuer les baux

juillet 2006 applicable aux baux en cours, prévoit que lorsque les biens doivent être exploités dans un cadre sociétaire, c'est la société qui doit bénéficier de l'autorisation d'exploiter ce qui est

xa0; Par la suite, le juge, statuant sur la demande du locataire, ajourna l'exécution de l'expulsion au 31 octobre 1984, en application de la loi n° 94 du 25 mars 1982 qui avait prorogé l'échéance des baux

une décision collective ordinaire ou extraordinaire des associés, selon la nature des décisions en question [...] consentir un bail, un renouvellement de bail ou modifier les prix et conditions des baux

partie des terres précédemment affermées aux époux D... alors, selon le moyen, que, "d'une part, si la loi du 1er août 1984 précise bien, en son article 27, que ses dispositions "sont applicables aux baux

devenu nu-propriétaire, n'avait pas à rechercher si celui-ci avait eu l'intention de nover ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir exactement rappelé que la loi du 1er août 1984 était applicable aux baux

Conformément au droit transitoire, l'article 7-1 ne fait pas partie des quelques articles que l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 déclare applicable aux baux en cours.