"1°/ que les locaux affectés à l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale faisant l'objet d'une location commerciale à la date du 13 juillet 1975 demeurent soumis au statut des baux

est apprécié à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique ; que pour retenir la qualité de terrain à bâtir des parcelles C

commerciaux jusqu'à l'expiration de la durée restant à courir de ces baux, 1- ALORS QUE le juge doit respecter la loi des parties ; que la cour d'appel a ellemême relevé que les baux commerciaux avaient

[U] [M], puis il a saisi, le 11 mars 2019, un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession des baux et paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu céder les baux dès le 1er janvier

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; que la cour d'appel de Paris s'étant bornée, par son arrêt partiellement cassé du 19 mars 1985, après avoir prononcé la résiliation des baux

appartenant dans les lieux loués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'absence de toute activité commerciale dans les lieux loués ; qu'en décidant de soumettre le bail litigieux au statut des baux

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Bati Meuse, demeurant ...

X..., nommé en référé administrateur provisoire de la société Carrières de Flines-Lez-Raches Bar frères (la société Bar frères) avec mission de gérer la société, de réaliser un audit de gestion et de formuler

[N] et le groupement agricole d'exploitation en commun [N] (le GAEC [N]), Mme [W] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'obtenir leur expulsion.

Bail", s'il n'est pas contestable que la BAC a effectivement acquis le 28 septembre 1990 des actions BAC-BAIL pour un prix inférieur à celui auquel elle les avait vendues le 11 mai précédent à la société

Le Munich mais preuve existe et résulte des déclarations mêmes des prévenus que le bar Le Munich était un rendez-vous de toxicomanes, un tel lieu facilitant l'usage de stupéfiants ; que les prévenus se

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

Y..., a donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce de bar ; que cette dernière a commandé à la société Suire Louis (la société Suire) un meuble-bar qui a été installé le 18 décembre 1993

en cours et s'oppose désormais à ce que le preneur renonce au bénéfice du statut des baux commerciaux, en toute circonstance ; qu'en se déterminant en considération des dispositions de l'article L. 145

K..., propriétaire d'un fonds constitué de plusieurs parcelles, soutenant que la parcelle cadastrée [...], devenue [...] et située à l'arrière des parcelles bâties, ne disposait pas d'un accès suffisant

propriétaire pour la période 1992-2005, mais non au-delà puisque le relevé de propriété suivant indique : "construction sur le sol d'autrui" et non plus auparavant puisque l'extrait des propriétés bâties

débouter de sa demande en nullité du bail de l'immeuble consenti à cette société le 13 juin 1980 par Mme A..., veuve Douchet, usufruitière, actuellement décédée, alors, selon le moyen, "1 ) que les baux