Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire

de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis

nombreuses années en Iran ; il est actuellement sous contrat de travail à durée indéterminé en qualité de mécanicien automobiliste auprès de la société IDO CAR ; il lui est donc nécessaire de pouvoir avoir

D'une part, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire placé auprès du ministre de l'intérieur aux fins qu'il se prononce sur l'authenticité

. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. (..) /

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Deveaux, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Fernando Puatto, l'avis de M

n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire placé auprès du ministre de l'intérieur aux fins qu'il se prononce sur l'authenticité du titre de

Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Par ailleurs, si le service de fraude documentaire a émis un avis défavorable à la prise en compte du certificat de nationalité ivoirienne également soumis à son analyse, c'est uniquement au motif que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., chargée d'études documentaires principal, s'est portée candidate, dans les conditions mentionnées au point 1, à une procédure de recrutement

défavorable rendu le 3 novembre 2020 par la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité est insuffisant ; en outre, le préfet n'ayant pas produit cet avis, il n'a pas été soumis au

PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de la société Tenergie Développement, d'avoir dit que le tribunal de commerce était

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Il soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte du second rapport d'analyse documentaire ; les deux rapports invalident l'intégralité des documents d'état civil produits ; - d'autre part la décision

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure