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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721f8cd580146773f9251
13 janvier 1994
13 janvier 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2, R. 323-11 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400636_20250205
5 février 2025
5 février 2025
maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67fd54dfe85d0474bddb5840
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.321-2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [5], dans les deux jours suivant la date d'interruption de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1805190_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis
Source officielle1ère chambre
DTA_1800937_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 24 au 31 janvier 2018 inclus.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801401_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 26 janvier 2018 inclus.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801402_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 26 janvier 2018 inclus.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801421_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 30 janvier 2018 inclus.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801487_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 26 janvier 2018 inclus.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801522_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 23 au 26 janvier 2018 inclus.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801684_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A a présenté un avis d'interruption de travail valable du 24 au 26 janvier 2018 inclus.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143081
22 juillet 2020
22 juillet 2020
L'hôpital départemental local du Var au Luc, après l'avoir vainement mise en demeure de reprendre son service à compter du 18 juin, a prononcé sa radiation des cadres par une décision du 24 juin 2014.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c67b395d2ded2ab7c851db
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 19 juin 1947, l'assuré doit, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la déchéance des droits à l'indemnité journalière, envoyer à la Caisse primaire dans le délai de deux jours une lettre d'avis
Source officielle5e Chambre
5fca56ad004a1c19011db2de
19 novembre 2020
19 novembre 2020
délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006928_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, Mme A, qui se borne à produire des avis d'interruption de travail faisant état de sa vulnérabilité à ce virus et dont le congé de maladie ne saurait pour ce seul motif être regardé comme imputable
Source officielleCTX Protection sociale
69ef37a9cdc6046d47b2c507
6 janvier 2026
6 janvier 2026
du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16310b9f94e984650c0b1
8 janvier 2024
8 janvier 2024
jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L.312-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200564
1 juin 2023
1 juin 2023
les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de déchéance du droit aux indemnités journalières, son avis d'arrêt de travail ; qu'il appartient à l'assuré social de justifier
Source officiellePage 11 sur 1632