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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3b0cdc6046d47d9c836

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'avis médical établi par le docteur [P], 14- Mme [X] a expliqué contester la décision d'hospitalisation car elle se sent bien et lucide.

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999138de0398b51a75fe

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 28 Août 2024 les parties

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cdbcdc6046d472de572

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les informations qu'il contient ont été obtenues de tiers, qui eux-mêmes ont leurs propres a priori sur ma situation et le médecin a ajouté des interprétations exagérées sans jamais m'avoir rencontrée

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3b4cdc6046d47d9c876

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'avis médical établi par le docteur [O], 15- M.

Source officielle
CA

Premier Président

69eafa67cdc6046d4756d9b8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'avis du Dr [V] du 22 avril 2026 conclut à la nécessité de poursuivre le programme de soins ambulatoire sans consentement.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f4f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 21 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, émis un avis

Source officielle
CA

Premier président

6a192b87cdc6046d47548b6d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Localité 3] a, par ordonnance du 5 novembre 2025, dit n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69d9d79fcdc6046d47d8cd3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Explique être entrepreneuse, avoir fait entre-autre, un challenge de sobriété et que malgré un mandat sollicitant l'accès à ses comptes, elle n'a pas été en mesure de payer.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00853_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été pris au visa d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 12 décembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2300332_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

contesté que l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale était défavorable à la double sectorisation et à la fermeture du collège Val de Vire ; cet avis du conseil départemental de l'éducation

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b48

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

324-14 et L. 362-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard D... coupable d'avoir

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

6a0b817ecdc6046d471f6cc9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le rapport d’expertise amiable relève les désordres suivants : -présence de grain sur le pavillon AVG et latéral droit, présence de coulures sur les ailes AVG et AVD, sur le capot -l’extension d’aile ARD

Source officielle
TJ

JLD

68e03a8374e929a9d8fcd19e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100824

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

manifestement illicite qu'elle subissait et d'ordonner la suppression sous astreinte de la « fiche entreprise » la concernant accessible à son adresse Url et, à titre subsidiaire, la suppression des avis

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2404088_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration et la régularité de cet avis ; - les décisions contenues dans l'arrêté sont insuffisamment motivées ; - l'arrêté été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00095

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sur la régularité de la déclaration et une contestation sur une partie de la créance, quand la lettre de contestation qui mentionnait l'absence de justificatifs et en sollicitait la communication, contestait

Source officielle
CC

civ1

60794d409ba5988459c48682

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

SNATEM), l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations des rémunérations versées aux directeurs et agents comptables successifs de cet organisme ; que, le 12 juillet 1996, le SNATEM a contesté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01503

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Francesco X... a reconnu qu'en réalité, il avait continué à gérer la société après avoir pris sa retraite ; que sa culpabilité, retenue par les premiers juges, sera donc confirmée ; "alors que, sous

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69e318fdcdc6046d47a7fbde

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

un critère déterminant pour apprécier l'impossibilité du consentement éclairé du patient. 32- Enfin, dans son avis médical motivé en date du 14 avril 2026 le docteur [P] indique que si le contact est

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

6a15fe6ccdc6046d470732f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’[Localité 2] 49 curateur a été avisée de l’audience Maitre [K] [Q] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

Source officielle