En l'espèce, la demande du débiteur a été formée dans le délai légal. Elle est donc recevable.

En l'espèce, la demande du débiteur a été formée dans le délai légal. Elle est donc recevable.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

infructueux de la seule saisie attribution diligenté le 08 juillet 2025 par la société EQUIWATT, il ne résulte nullement de l'examen de la pièce 06 produite par la société NAÏAS s'agissant d'un simple avis

A cette audience, seuls les débiteurs ont comparu. Ils déclarent ne pas avoir compris la décision de la commission de surendettement.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur

Pour en justifier, elle produit des synthèses de ses comptes bancaires mettant en exergue un solde débiteur, et invoque plusieurs dettes non réglées d'un montant de 39 338, 44 euros. 5.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort : Le mandataire judiciaire confirme son avis favorable.

R/2026/169 Recu 31 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Redressement Judiciaire SARL AVI CARROSSERIE Monsieur Pierre-Henri GUILLON Juge-Commissaire SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21/05/2026, par mise à disposition au greffe.

Toutefois, elle ne justifie ni de l’envoi de son courrier au débiteur, ni du fait qu’il aurait été présenté au domicile du débiteur avant l’audience.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 10 N° RG 25/03125 N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MM DÉBITEURS : [T] [E] Mme [G] [I] épouse [E] M.

contestation de créance, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ; qu'en l'espèce

Greffier de votre juridiction à communiquer l'Ordonnance à intervenir dans les quinze jours de sa date au Ministère Public et à l'Administrateur Judiciaire, et notifier par lettre recommandée avec demande d'avis

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 17 décembre 2025, M.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers

ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 05 mars 2025.