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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60325aabccfbd98ff53c7d58
20 février 2018
20 février 2018
calcul de la réserve, quotité disponible et réduction, d'ordonner la déduction des frais funéraires et des frais de liquidation et partage, des masses actives successorales avant calcul de la réserve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100046
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Michel X..., qui avait occupé, avant le décès d'Hélène Y..., un appartement dans un immeuble appartenant à celle-ci, doit rapporter à sa succession l'avantage qu'il a retiré, soit en l'espèce la valeur
Source officielle1ère Chambre
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Il en est de même des profits que l’héritier a pu retirer de conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect lorsqu’elles ont été faites.
Source officielleCour d'Appel
6253c935bd3db21cbdd87946
17 mars 2005
17 mars 2005
CHAZELLE et que celle-ci a exécutés avant la cession du fonds de commerce, - que les conditions de l'action "de in rem verso" ne sont pas réunies dès lors : 1 - que son patrimoine n'a pas été enrichi
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5ac0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[A] [W] d'un avantage indirect s'étant traduit par l'occupation gratuite pendant plusieurs années de la maison [Adresse 7] à [Localité 19].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110615
17 octobre 2018
17 octobre 2018
tente sciemment de s'assurer le bénéfice du dol commis par son auteur (cf. avantages indirects) ; que la dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des donations rapportables ou réductibles qui
Source officielle3e chambre civile
67ef6fb57985d82da296f755
3 avril 2025
3 avril 2025
d'une telle stipulation que la valeur sujette au rapport est inferieure a la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage
Source officielle1ère chambre
68df5bd8cf4e7f1c37e1ccad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les intimés contestent qu'elle en ait été la bénéficiaire exclusive et soutiennent qu'une importante partie de ces chèques ont servi en réalité à payer des dettes communes et constituent donc un avantage
Source officielle1ère chambre 1ère section
61637731f6919f4eda2c382a
14 octobre 2010
14 octobre 2010
versement d'une indemnité d'occupation à sa mère de février 1999 à son décès, faute de quoi, il devra rapporter à l'actif de la succession de [E] [P] veuve [O] la somme de 46 550 euros correspondant à l'avantage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110550
23 juin 2021
23 juin 2021
telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e25
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Jean-François X... ne révèlent pas d'avantages indirects consentis à celui-ci par l'acquéreur de ses parts au sein de la SCP.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c1
19 mars 2015
19 mars 2015
Eugène X... et son père consistant à la fois à vendre à vil prix et à vendre à la SCPA Couridière dont son fils est le seul associé avec son épouse, " ou à tout le moins des conventions présentant un avantage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00464
10 mai 2011
10 mai 2011
cette publication procure pour le moins à celui-ci des avantages économiques indirects, notamment en ce qu'elle peut contribuer au financement dudit syndicat par l'attraction de nouveaux adhérents et
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
11 janvier 2024
correspondant aux dons manuels perçus.ordonner la requalification du commodat consenti par Madame [F] [D] et Monsieur [B] [K] au bénéfice de Madame [Y] [K] le 5 décembre 1992 en donation déguisée.qualifier d'avantage
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008141639
19 janvier 2004
19 janvier 2004
France Telecom dont l'Etat est actionnaire principal, ce qui lui imposait à tout le moins de suivre entièrement l'avis de l'ART ; que le ministre n'a pas réellement pris connaissance de l'avis de l'ART avant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100179
17 février 2010
17 février 2010
que les appelants aient soutenu que Marie-Louise Y... avait renoncé, dans une intention libérale, à percevoir des loyers au titre de l'étude et de la maison d'habitation de Valmont, de sorte que ces avantages
Source officielleCIVIL + 10 000
6a15fff5cdc6046d47075094
21 mai 2026
21 mai 2026
[X] [D] fait observer que cet immeuble avait été cédé en 2016 avant même le décès de Mme [G] [K].
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
5 mai 2022
aux seuls avantages indirects qu'un héritier a reçus du défunt relativement à un bien appartenant à ce dernier, sous réserve que cet avantage ait généré un enrichissement de l'héritier au détriment du
Source officielle1re Chambre A
615e0e54c25a97f0381f5502
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Par arrêt avant dire droit en date du 12 octobre 2010, auquel il importe de se référer expressément, la cour a réformé le jugement en ce qu'il avait rejeté, avant toute mesure d'instruction, la demande
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d5acf40727a0043bdb5
10 avril 2025
10 avril 2025
) et de 57 168 € (375 000 Frs) au titre des donations consenties par [W] [G] ;la somme de 9 050 € au titre des chèques émis par [W] [G] au profit de Mme [T] [G] ; la somme de 53.257 € au titre de l’avantage
Source officiellePage 11 sur 550