de la pension de réversion ; que dès lors que ce bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite et perçoit l'ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, dont la

complémentaire calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles prévues par son règlement ; qu'en vertu du second, lorsque la demande de liquidation est déposée dans les trois mois

que le tribunal : 1° annule la décision du ministre de la défense, en date du 29 septembre 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite

annule la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension de réversion de la pension militaire de retraite

ce que le tribunal : 1- annule la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension militaire de retraite

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 86, 3ème alinéa, modifié par la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

de l'accident dont il a été victime, et que, corrélativement, cette victime aurait à supporter une perte (dont les appelants lui doivent réparation) de prestations futures, sous forme de points de retraite

cette réclamation ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur les avantages

[W] la liquidation, au titre du non-salariat agricole, de ses avantages de retraite de base et complémentaire à compter du 1er janvier 2018 à raison de 105,27 euros net par mois.

actifs ; qu'au contraire, l'article L 613-7 du code de la sécurité sociale précise que les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle

allocations ou pensions prévues par le régime de prévoyance ; que, d'une part, ayant exactement relevé que cette possibilité de prolongation n'était accordée qu'aux salariés ne bénéficiant pas d'un avantage

à l'Etat mais aux sociétés qui ont repris des obligations de sociétés composant le GAN ; qu'est également sans incidence sur la compétence l'approbation donnée par le directeur des assurances aux avantages

annule la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1982, rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la cristallisation de sa pension de réversion de la pension militaire de retraite

PRIS EN CONSEIL D'ETAT, EMANE DANS CETTE MESURE, D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE L. 3-2 DISPOSE QUE "DES EXONERATIONS SONT ACCORDEES AUX TITULAIRES D'AVANTAGES

X... ne peut prétendre à une majoration de retraite, la Caisse se prévaut d'une lettre ministérielle du 3 août 1959 « relative à l'appréciation des ressources – retraites réduites d'une cotisation de sécurité

applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que tel est le cas lorsqu'un salarié ayant obtenu à l'issue d'une procédure un avantage

nécessaire que les garanties de retraite bénéficient aux salariés de façon générale et impersonnelle, ce qui exclut les avantages de retraite réservés à certaines personnes désignées individuellement

des enseignants privés (RETREP) ; qu'en effet, ce régime se borne à servir des avantages de retraite provisoires aux enseignants âgés de moins de 65 ans qui ne bénéficient pas d'une pension de vieillesse

le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juillet 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages

Sur le fond La prime exceptionnelle versée aux anciens salariés retraités de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France dont [E] [Y] revendique le bénéfice constitue un avantage de retraite.