rappel de prime d'assiduité et de ponctualité pour l'année 2019 et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages

dues en application des dispositions législatives et réglementaires régissant leur statut ne sont pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire et ne confèrent aucun avantage

1959 ET DU DECRET N° 59-1422 DU 18 DECEMBRE 1959, RELATIFS AU REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE NE L'AUTORISENT, NI A CREER, SOUS LA FORME D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT, UN AVANTAGE

en mettant en avant les aspects les plus positifs de ces produits sans mentionner le risque de perte en capital ; que les documents sur lesquels M.

relative à la retraite chapeau, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'égard des salariés n'ayant pas achevé leur carrière en qualité de directeur AXA mais ayant fait l'objet, après leur 55e anniversaire et avant

film et de la série leurs garanties, l'investisseur a décidé de maintenir et d'augmenter dans les termes des présentes le montant de son investissement dans le film et la série et de renoncer aux avantages

d'un contrôle de la société à responsabilité limitée "Point U" ayant porté sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a constaté qu'en 1995 et en 1996 des avantages

Y..., de l'avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé [...], durant la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, alors, selon

C... et pour partie sur une propriété voisine, la terre Rauuru appartenant aux consorts F..., alors, selon le moyen, "que l'égalité d'un partage implique que l'avantage procuré à l'un des copartageants

qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le mineur avait souscrit la convention litigieuse avant son départ

" aux motifs que chacune des irrégularités constatées procède d'actes différents et non d'un acte unique et que la circonstance que ces irrégularités aient eu pour objectif commun l'obtention d'avantages

Les arrêts retiennent ensuite que l'employeur soutient qu'à compter de l'année 2015, c'est en application d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, qu'il a accordé cet avantage aux

à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [O] et autres devait « être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains

à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [L] et autres devait « être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains

pour le salarié, sans pousser plus avant ses investigations, cependant que l'employeur s'était engagé et avait réglé trois mois de préavis avec dispense d'exécution, ce qui constituait à tout le moins

qui en découlent compensent intégralement la charge grevant ces produits, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane interdite par l'article 12 du Traité, qu'en revanche, si ces avantages

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour annuler le redressement, a retenu qu'une entreprise pouvait gérer de manière indifférenciée les avantages

qu'au regard du respect du principe d'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés, appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant les mêmes fonctions, aient été engagés avant