Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

A... d'activités exercées pour le compte d'autres employeurs sont restés marginaux, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé que le salarié se tenait à la disposition permanente de la société France Télévisions

qu'elle représente dans la relation parentale" ; que ce même praticien indique " avoir reçu, en juillet 1999, le père dans le cadre de la thérapie, celui-ci a nié les faits et évoqué la possibilité d'un autre

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser une prestation compensatoire de 125. 000 euros et l'autorisation de conserver l'usage du nom marital.

; que les griefs notifiés aux entreprises et retenus par le Conseil concernaient un accord portant sur le gel des parts de marchés et des conditions commerciales dans la région Nord et en Seine-Maritime

Elle admet que son mariage n'a pu être démontré.

Vu les autres pièces du dossier.

Les autres points tranchés par le premier juge seront dès lors confirmés sans autre examen.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Elle explique désormais pourquoi son mari, qui a eu une autre vie maritale antérieurement à leur relation, est père de huit enfants et pourquoi, par conséquent, elle n'est la mère que de trois d'entre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

donnée à Madame [C] [U] de faire usage du nom marital [Z] à compter de la décision à intervenir ; Rejette la demande visant à faire interdiction à Madame [C] [U] de faire usage du nom marital [Z] à

dollars le bateau "Ego II" que celui-ci lui a présenté ; qu'à la demande du courtier, il a versé une somme de 20.000 dollars sur le compte de Milan X..., qui s'est dit être le représentant de "GPN Maritime

au logement du conseil départemental de l'habitat du Rhône, maintenant à la charge de Mme X... un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mai 1985 au 30 juin 1986 ; Vu les autres

B... et à Mme Y... le remboursement du montant de l'allocation de salaire unique pour la période de juin 1977 à juin 1978, au motif que les intéressés vivaient maritalement depuis septembre 1976 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marianne X..., demeurant ... Gordes, 2°/ M.

Cette décision déboutait l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de conserver l'usage du nom marital après le divorce et disait que chacune des parties conserverait la charge

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1996), que la société Autorex France (société Autorex), ayant vendu à la