Le présent jugement, qui annule la décision du 24 juin 2025 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a retiré l’autorisation implicite accordée à la société Totem France, a pour effet de rétablir

Les consorts E demandent, par la présente requête, l'annulation de l'autorisation implicite d'exploiter, délivrée le 20 juin 2019 au GFA du Chêne par le préfet de la Moselle en l'absence de réponse apportée

décisions ainsi que celle du ministre du 17 mars 2000 ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2006, au motif qu'à la date de sa décision, le ministre ne pouvait plus retirer l'autorisation

Le présent jugement, qui annule la décision du 22 mai 2024 par laquelle le maire de Charleville-Mézières a retiré l’autorisation implicite accordée à la société Free Mobile, a pour effet de rétablir cette

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré que l'autorisation

entachée d'illégalité ; 2°) constate qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement n'est intervenue ou, subsidiairement, déclare illégale la décision tacite d'autorisation intervenue ; Vu

BATIMENT DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur la demande de Mlle X..., l'autorisation

le refus d'autorisation et le refus de prorogation d'autorisation qui lui ont été illégalement opposés ; 3°) d'ordonner que les intérêts des sommes dues seront capitalisés ; 4°) de condamner l'Etat à

MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU CODE MINIER, L'EXPLOITATION DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2

sortie d'eaux ; " aux motifs qu'à la date des faits visés à la prévention, X... ne se trouvait dans aucun des cas visés à l'article 433 du Code rural, qu'il ne peut davantage se prévaloir d'une autorisation

. - Régime d'autorisation tacite - Expiration du délai - Décision définitive. | - AGRICULTURE. - FORETS. - Défrichement - | - Autorisation implicite - Expiration du délai - Décision devenue définitive

que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que l'existence d'une autorisation

était donc née et il n'avait donc aucune obligation de formuler une nouvelle demande de cumul en 2017 : - une décision d'autorisation implicite étant déjà née, le SDIS ne pouvait donc pas fonder son

B ", une réclamation faisant état de l'affichage d'une autorisation implicite d'acceptation de la demande de M.

temporaire d'occupation du domaine public maritime ; 2°) d'enjoindre sans délai au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer à titre provisoire, le numéro de l'autorisation implicite résultant du silence

requérante ; 2- déclare légale l'autorisation implicite donnée à la C.T.L.C. de licencier Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Le tribunal sur le premier point a retenu l'existence d'une autorisation implicite de découvert, rapportée de manière brutale dès le lendemain, par le rejet de chèques pour un montant total de 26 000 euros

de licenciement du fait de son incompétence territoriale et qu'ainsi le silence gardé par lui sur cette demande n'avait pu faire naître une autorisation implicite de licenciement ; Attendu que la société