produites aux faits directement imputables aux entités visées par l'ordonnance, le juge n'a pas vérifié de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la

de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions que les prévenus aient invoqué, devant les juges d'appel, l'exception de nullité des citations prise de l'abrogation prétendue de la loi pénale ; Que, d'autre

produites aux faits directement imputables aux entités visées par l'ordonnance, le juge n'a pas vérifié de manière concrète le bien-fondé de la demande d'autorisation ; et alors, d'autre part, que la

preuve qu'au temps de la prévention, la société Rifer qu'il avait constituée en Suisse et de laquelle il ne percevait aucun revenu, était en sommeil dès lors qu'elle restait dans l'attente d'une autorisation

Il ressort, en deuxième lieu, des pièces du dossier que, pour refuser le versement de l'allocation d'activité partielle au titre d'une activité partielle non couverte par une décision d'autorisation préalable

Le bâtiment d'élevage doit être mis en évidence sur un plan transmis avec la demande d'autorisation. ". 6.

Toutefois l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui

départemental de développement et d'aménagement du Finistère (CODDAF) en qualité de directeur économique, élu délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1998 après autorisation

qu'elle a évaluée en dernier lieu à 73,22 euros par action après application d'une décote pour minorité, selon une méthode combinant la valeur mathématique, la valeur de productivité et la marge brute d'auto-financement

lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

lui-même à des contrôles périodiques destinés à vérifier le taux de concentration dans l'air des fibres d'amiante, l'employeur était tenu, sous l'empire du décret applicable en l'espèce, d'obtenir l'autorisation

novembre 1982 par laquelle le conseil municipal d'Hendaye a autorisé la signature de l'avenant n° 1 au marché relatif à la création d'un mail piétonnier pour l'aménagement de la baie de Chingoudy, d'autre

X..., engagé par l'entreprise depuis le 7 juillet 1982, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 septembre 2006 après autorisation de l'administration du travail en sa qualité de salarié protégé

La proposition de rectification mentionne que l'administration a entendu déduire de ce montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée la taxe sur la valeur ajoutée collectée relative aux opérations auto-liquidées

juillet 2019 qui a été annulée partiellement par le tribunal administratif de Caen aux termes d'un jugement définitif du 1er octobre 2021 ; les contrôles à son domicile ont été réalisés sans son autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

En l’absence de demande d’autorisation d’exploiter, l’administration a de nouveau mis en demeure, le 9 janvier 2023, de cesser l’exploitation des parcelles litigieuses.

Par ailleurs, si postérieurement à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de sa décision, elle