27 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits d'agressions sexuelles autres

vise "toute autre personne ayant participé à un titre quelconque à la procédure" et prend soin d'exclure "les contrôleurs ou les représentants des salariés" ; qu'il en résulte que seuls ces derniers ne

pour prévenir l'avocat de permanence, l'officier de police judiciaire n'a pas effectué les diligences qui lui incombaient "sans délai" et a ainsi, violé les articles et principes susvisés ; "alors, d'autre

insuffisance et défaut de motifs ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes

pendant dix ans par l'acquéreur, et que ce contrat comporte une cession de droit au bail stipulant une clause résolutoire de plein droit, à défaut pour le preneur d'user de l'enseigne Codec ou de toute autre

(AIF) ayant relevé dans ses observations les 17 et 18 mai 1990 : 1) mettre en service le fin de course côté extérieur et refixer le limitateur sur palan; 2) serre-câble inférieur monté à l'envers; d'autre

relaxé Jacques X... du chef de la prévention d'établissement de fausse attestation ; "aux motifs que "l'argumentation développée par la partie civile consiste à soutenir, d'une part, que le prévenu a tenté

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires" ; que le texte précise "sont nuls de plein droit tous apports ou conventions conclus en violation du présent article" ; qu'au cas d'espèce

part, en n'ayant pas recherché si le testateur avait eu, en consentant à cette promesse de vente, l'intention de priver M.

troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Villefontaine automobiles (la société Villefontaine) a acquis de la société Auto

invoqué pour échapper à la sanction ; que, si André X... se prévaut, pour refuser d'exécuter la décision rendue à son encontre, de la confiance du maire de Narbonne, il s'était également abrité, pour tenter

il reste que la partie civile a donné une version cohérente des faits ; que, selon les déclarations de Y..., X... l'avait rejoint dans le lit, s'était allongé sur lui et avait, à plusieurs reprises, tenté

visés au moyen ; "alors que, d'autre part, le prévenu qui ne comparaît pas mais qui a fourni une excuse ne peut être jugé contradictoirement que si cette excuse n'est pas reconnue valable par le juge

des visites domiciliaires ; "alors que, d'une part, seul un fonctionnaire habilité par le directeur général des douanes et des droits indirects peut solliciter l'autorisation de procéder aux opérations

le concept sur les clients, tout en maintenant d'un autre côté une communication officielle sur des magasins à l'identité visuelle différente, y compris lors du déploiement postérieur de cet aménagement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2, 2 ) du code rural ; Attendu que sont soumises à autorisation

protection et non de ce qui n'est pas revendiqué ; qu'il n'est pas contesté que la machine Hesston Braud reproduisait la structure revendiquée par le brevet caractérisée par des "supports pivotant autour