de la rupture de maintenir les conditions antérieures pendant toute cette durée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce, en sa rédaction applicable

commandement qui s'en trouve ainsi nul.

(Rennes, 5 avril 2005), que la société Wirquin plastiques (la société Wirquin), titulaire d'un brevet d'invention n° 90-04204 obtenu sur demande déposée le 28 mars 1990 et couvrant un mécanisme de commande

La société Ca Consumer Finance conteste toute faute dans l'octroi du prêt et la délivrance des fonds, aux motifs qu'elle n'est pas l'auteur du bon de commande litigieux et n'est tenue d'aucune obligation

de travaux que lui a passées la société Legrand, a assigné celle-ci en dommages-intérêts ; Attendu que pour décider que cette société a annulé unilatéralement et abusivement sa commande l'arrêt retient

Lorsque la protection par le droit d'auteur est contestée en défense, l'originalité d'une œuvre doit être explicitée par celui qui prétend en être l'auteur.

générales de vente figurant au bon de commande stipulaient que la commande n'était considérée comme ferme qu'après acceptation écrite du vendeur ; que la société GEC a fait sommation le 31 janvier

même commande et que la double livraison de 26 progiciels Excel 3'1/2 et 8 progiciels Access 341/2 était erronée, pour la seconde ; qu'en infirmant le jugement au motif par trop général que le vendeur

et la mise sous pli de 41 535 catalogues, saison printemps-été livrés le 11 janvier 1996, en précisant que le dépôt auprès des services postaux devait s'effectuer le 16 janvier 1996 ; que cette commande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Meunier promotion a passé commande à M.

X... indiquait : "du fait de l'absence de contrôle préalable sur un bon de commande sortant pourtant de l'ordinaire, vous vous êtes trouvé impliqué dans un acte qui s'apparente à une falsification" ; que

, a violé les articles 1184 et 1603 du Code civil ; alors que, de troisième part, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque de la part de leur auteur

X..., soutenant être titulaire de droits d'auteur sur un certain nombre de modèles de luminaires, et la société J. P. X...

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000) a qualifié de contrats d'édition des conventions de commande de sept CD Roms de vulgarisation

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Alain X... des chefs de vol, d'atteinte aux droits d'auteur

» ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la société Système U, qui avait cessé les commandes, était l'auteur de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 442

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un bon de commande du 6 juin 1986, la société Parady's

de 2014, un phénomène de saturation risquant manifestement de se reproduire lui avait occasionné une gêne certaine dans son activité", et en déduit que "dans ces conditions, la baisse des commandes en