Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a informé la société prévenue de son droit de se taire après le commencement des débats, postérieurement au rapport, à l'auditíon du témoin et aux explications

du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait également à sa lecture ; Qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ; Qu'en effet, si les articles

produits ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 octobre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, contre l'arrêt en date du 6 octobre 2003, pris de la violation des articles L. 76 du Code des débits

Lagauche, avocat général, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M.

et confrontations ; que dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat choisi ou commis d'office

X..., Y... et Z... ; "aux motifs que la partie civile ne précise pas en quoi l'audition par le juge d'instruction de MM.

2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats

2017, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de constatation de la prescription des faits de corruption ; "aux motifs que, "suivant l'article 8 du Code de procédure pénale, en matière de délit

de travail dissimulé à propos de l'audition de Mme A... : « la société ne lui met à disposition ni voiture, ni téléphone, ni ordinateur.

qu'il a été passé outre aux débats, en l'absence de Clotilde Y... et Marianne Z..., témoins cités et signifiés par le ministère public, sans qu'il soit donné lecture des procès-verbaux de leurs auditions

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 31 mai 2002, qui, pour vols en bande organisée et avec arme, tentatives de meurtres aggravés et délit de séquestration, les a condamnés

, le 2 février 1996, alors que plusieurs agents s'étaient rendus ce jour-là simultanément dans les débits de boissons "Le Kid" (exploité par la SARL Le Kid dont Catherine X...

demandeur avait été mis en examen ; "aux motifs qu'en matière d'abus de confiance le point de départ de la prescription triennale prévue par l'article 8 du Code de procédure pénale est le jour où ce délit

de la prévenue, laquelle n'a pas été placée en garde à vue, a débuté le 31 janvier 1996 à 9 heures et a pris fin le même jour dès 9 heures 30, ce qui démontre à l'évidence la spontanéité et le caractère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le prévenu a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur la demande d'audition des témoins, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code

et précisait que le montant des détournements d'espéces était supérieur à 3 270 000 francs de 1994 à 2001 ; que si, lors de sa premiére audition, Sandrine Y... a nié les faits,en revanche, lors de sa

et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 septembre 2020, - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2020 après audition