Sur la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements : En ce qui concerne le principe de responsabilité : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements

le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements

le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements

’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 novembre 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a interdit toute manifestation, attroupement

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement

D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 116 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, DECLARE LA VILLE DE PARIS RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LES INDIVIDUS SUSVISES, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN ATTROUPEMENT

: - du 17 novembre au 16 décembre 2018, l'accès au centre commercial a été bloqué par des individus se revendiquant du mouvement des " gilets jaunes " ; la responsabilité de l'Etat du fait des attroupements

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

pas que le dommage dont elle se prévaut soit intervenu le 24 novembre 2018 et ait été en lien avec la commission de crimes et délits ; - elle ne justifie pas que ce dommage ait été causé par des attroupements

En revanche ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis par un groupe structuré à seule fin de les commettre,

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements ou des rassemblements : 2.

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements ou des rassemblements : 2.

S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 4.