CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - à titre principal, la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute au titre des attroupements

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2209685_20260325

Administratif

25 mars 2026

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’État du fait des attroupements : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2404427_20250430

Administratif

30 avril 2025

allocataires et des familles (A), représenté par Me Boudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-002 du 26 mars 2024 par lequel le maire de Saint-Denis a réglementé les regroupements et attroupements

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409752_20250819

Administratif

19 août 2025

sur l'Etat est établi ; - en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à l'Etat qu'il revient de prendre en charge les conséquences dommageables résultant d'un attroupement

Source officielle

6079a8949ba5988459c4e080

Cassation

29 mars 1971

(GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME, COMPLICITE D'ENTRAVE A LA CIRCULATION

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2104570_20230418

Administratif

18 avril 2023

à force ouverte au cours d'un attroupement ; - les frais d'expertise ne sont pas indemnisables et il n'est pas justifié de la réalité du paiement des sommes réclamées.

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468316.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en réparation des dommages résultant des attroupements et rassemblements: 8.

Source officielle

5e chambre

DTA_2207278_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Leclerc situé dans la commune de Hautconcourt (Moselle) ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis par la société Metzdis du fait des attroupements

Source officielle

613725f9cd58014677421f86

Cassation

11 janvier 2001

l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs qu'"il résulte du procès-verbal de police et de la déclaration de X..., que celui-ci avait acheté dans un magasin de farces et attrapes

Source officielle

61372619cd58014677422f0b

Cassation

7 mai 2003

seulement à donner à leurs accusations un caractère banal et acceptable ; que, alors qu'il est décrit comme violent avec eux, il déclara avoir voulu jouer pour expliquer ce qu'il admet, c'est-à-dire s'attraper

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2307015_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas d’une action

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

S'agissant de l'existence d'un attroupement ou d'un rassemblement : 4.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2307277_20251014

Administratif

14 octobre 2025

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements

Source officielle

TPX VER JCP FOND

69d55afdcdc6046d4770cb9f

T. Judiciaire

7 avril 2026

situé [Adresse 6] à [Localité 5] en contrepartie d’un loyer de 692 euros charges comprises , La société ATRIUM GESTION a par ailleurs souscrit un contrat d’assurance en garantie des risques locatifs

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300978_20241121

Administratif

21 novembre 2024

d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 4.

Source officielle

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972384

Admin. suprême

30 mai 1997

armé ; 2° Tout attroupement non armé qui pourrait troubler la tranquillité publique" ; qu'aux termes de l'article 105 : "Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an toute personne non armée qui

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302308_20241108

Administratif

8 novembre 2024

d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202537_20240521

Administratif

21 mai 2024

d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.