d'un avantage déterminé aux salariés est constante lorsque l'attribution de cet avantage s'effectue de manière continue et durable ; qu'il en est ainsi du versement pendant plusieurs années, de manière

Cette saisie-attribution a permis d'appréhender la somme de 18.000 euros et a été dénoncée à M. [M] le 18 mars 2019. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M.

peut être mise en oeœuvre pour les intérêts moratoires qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie ; qu'ayant exactement retenu que l'effet attributif de la première saisie était ainsi limité

la période de juillet 1989 à mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'employeur de fixer les modalités d'exécution du contrat de travail pouvant donner lieu, le cas échéant, à l'attribution

Par jugement du 25 mars 2013, le tribunal a homologué le rapport d'expertise à l'exception de l'attribution des lots B et C, qu'il a inversée.

Pour débouter l'Urssaf de sa demande, confirmer le jugement ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et dire que les différents frais d'huissier de justice liés à cette saisie ne seront pas

justice, l'exécution d'une ordonnance de référé condamnant la société Acheres batirenoc service (la société) à lui verser une certaine somme ; que la SCP a procédé le 9 novembre 2012 à une saisie-attribution

L'appelante ne justifie d'ailleurs pas en cause d'appel avoir restitué ce véhicule, bien qu'elle ne remette pas en cause son attribution à M. [D].

Sur la saisie-attribution du 9 janvier 2019 Constatant l'absence de production par M.

[Y] [N], une saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme de 37.186 euros.

pratiquée le 31 janvier 2019, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2019 sur le compte joint des époux [D], - maintenue la saisie-attribution pour le surplus, - rejeté

être versée sous la formé d'un capital ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en attribution

pas titulaire d'un droit d'usage et d'habitation sur la part indivise de l'immeuble situé à Tavernes, appartenant à la succession de Daniel X... et rejeté, en conséquence, sa demande relative à l'attribution

A..., à leur payer diverses sommes, ont fait pratiquer une saisie-attribution sur son compte entre les mains de la Banque nationale de Paris ; que M.

X... avait communiqué une copie tronquée du cahier des charges qui ne comportait pas la clause d'attribution, la cour d'appel aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 827

Gilbert Z..., sans répondre aux conclusions qui, d'une part, invoquaient le déséquilibre du partage résultant de l'attribution de la totalité des cépages Syrah à M.

Antoine et Michel X... de leur demande d'attribution préférentielle, ordonné le partage de la nue-propriété du domaine et ordonné préalablement une expertise ; que Jacqueline Y... est décédée le 25 décembre

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 août 2020), la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (la caisse) a fait pratiquer des saisies-attributions de créances à exécution successive entre les mains