l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux sont admis à poursuivre le remboursement des prestations sociales mises à leur charge ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10777

et la dépréciation potentielle corrélative de la valeur de leur portefeuille d'assurance ; que cette aide présente le caractère d'une recette imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10095 F Pourvoi n° K

Sud Roussillon l'a assignée en indemnisation, ainsi que son assureur, lequel a opposé, pour contester le montant de l'indemnisation due au titre de ce sinistre, notamment, les clauses de la police d'assurance

R... épouse S... n'ait pas souscrit de police d'assurance "propriétaire non occupant" n'est pas de nature à exonérer Mme H...

Y... et son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la cour d'appel a déclaré M.

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande d'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande de majoration de pension

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZOV Code NAC : 54G AFFAIRE : [U] [X] C/ CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-41.605 et H 04-41.606 ; Sur le moyen unique : Attendu

de la durée d'assurance et, d'autre part, en ce qu'il n'a pas été tenu compte des versements effectués au titre du rachat de cotisations de retraite auprès de régimes complémentaires ; - ce plafond

cour d'appel a ouvert une procédure de redressement judiciaire ; que par le jugement attaqué le tribunal a ordonné la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire en relevant qu'aucune assurance

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, le signataire de l’arrêté attaqué dont le nom apparait clairement, Mme D...

peut lui être opposée ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour écarter l'exception de prescription de l'assureur, à énoncer que l'application de ce texte ne concernait que les parties au contrat d'assurance

; qu'il en résulte que les contrats non rachetables souscrits par une personne âgée de moins de 70 ans s'analysant comme une assurance en cas de vie sans contre-assurance aux termes de l'article L. 132

d'appel, procédant à une interprétation rendue nécessaire par les termes ni clairs, ni précis de la lettre de licenciement, a estimé que les "dépenses conçernaient le fonctionnement des filiales d'assurance

qu'il y ait lieu de rechercher si l'intéressé a effectivement usé de sa faculté d'occuper le logement, ni même s'il a expressément renoncé à cette possibilité en ayant souscrit, comme en l'espèce, une assurance

qu'il y ait lieu de rechercher si l'intéressé a effectivement usé de sa faculté d'occuper le logement, ni même s'il a expressément renoncé à cette possibilité en ayant souscrit, comme en l'espèce, une assurance