sa qualité d'associé et qu'en aucun cas, elle ne pouvait perdre le bénéfice de cette prime ; qu'elle souhaite donc que les primes versées aux autres associés soient restituées à la société C+BIO ; que

remboursent à l'organisme prêteur les échéances de l'emprunt qui, en définitive, bénéficie à la société dans son intégralité; que, dès lors, en qualifiant fictif l'apport constitué par les associés au

« (') les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés.

N... est associée, n'était pas constitutive d'un abus de majorité, que Mme X...

des lots correspondant à chaque associé retrayant. 3.

L'article 17 de ses statuts stipule que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part

pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés qui en paralyse le fonctionnement ; que l'ouverture d'une procédure de liquidation

tous deux domiciliés [...]                    , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Guy Chanzy et associés

de la société Aeropilot, ne crée pas un rapport d'obligation entre la société DVI et les trois associés MM.

Le pacte conclu entre les associés de la société Pharmabest (le pacte d'associés) stipulait une clause de non-concurrence interdisant notamment à tout associé de conclure, directement ou indirectement

consiste à affecter aux associés une part de bénéfice dans un compte-courant ouvert au nom de chaque notaire associé (compte 455)" ; que l'affectation aux associés d'acomptes sur bénéfice est autorisée

qui n'en a pas fait l'objet, cet associé fut-il en même temps gérant; qu'en confondant les qualités de gérant et d'associé de M.

avait conduit à une telle décision, quand il incombait aux consorts [F], ayants droit de feu [O] [F], associé de la SCI Apatae, de rapporter la preuve qu'ils n'étaient pas devenus associés de la SCI,

critiquable ; que d'ailleurs, elle avait été employée les deux années précédentes lors de l'organisation de soirées similaires sans que personne n'exprime une objection à cet usage ; que cependant, associer

du 23 mars 2018 ne vote son exclusion de la collectivité des associés.

O... à la Selca E... et V... et associés, société d'avocat inter-barreaux, à l'adresse de son siège situé à Lyon, au sein de laquelle M. J...

Y... et que, par délibération de l'assemblée des associés du 15 décembre 1988, la société Moulin de Welferding a pris la forme de société à responsabilité limitée; que la redevance de crédit-bail échue

Doras négoce et Matériaux de construction distribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2001), que la société Matériaux de construction distribution (société MCD) avait pour associés