de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

de leur confiscation ultérieure, que ce texte est transposé dans les articles 694-10 à 694-14 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, l'article 694-11 de ce code dispose que, "sans préjudice

173 du code de procédure pénale, la seconde, à ces mêmes textes et aux articles 694-41 et 695-9-31 de ce même code. 5.

692, 693 et 694 du code civil ; 3°/ que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE... 1369BIS" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX EDICTE PAR LES ARTICLES 694, 721 ET 723 PEUT ETRE REDUIT, ...

aux rapatriés, parmi lesquels ne figurent pas les sociétés civiles immobilières, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article 44 et par refus d'application l'article 100 de la loi n° 97

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme D... est intervenu pour appuyer les prétentions de celle-ci ; que dès lors le pourvoi de Mme D... est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article

mairie, de la police et des voisins sans envisager les possibilités d'investigation qu'imposait la qualité de commerçante de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

propriétaires du fonds servant ne constituait pas un aveu judiciaire propre à établir l'objet et l'assiette de la servitude litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

2247 ancien et 2243 actuel du Code civil que de celles de l'article 694 § 3 de l'ancien Code de procédure civile, en l'état de la décision de rejet définitif total prise le 12 novembre 2007 par le conservateur

n'est pas directement une condition de recevabilité de ses conclusions ultérieures; ces dernières n'encourant en effet l'irrecevabilité qu'en cas d'annulation de la constitution en application de l'article

l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en retenant encore "qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

Conformément à l'article 694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 08 janvier 1959 au 1er janvier 2007, 'le commandement publié cesse de produire effet si, dans