1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement ou

son matériel d'artiste et ses objets personnels ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins; qu'à la suite d'un incendie, M.

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

1721 du Code civil accordant "garantie au preneur pour tous les vices ou défauts" de la chose louée qui en empêche l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail" ; Mais attendu

1719-1 et 1720, alinéa 1er, du Code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1728, 1729 et 1731 du code général des impôts, applicables en l'espèce, les insuffisances de déclaration

606 du code civil (page 4, paragraphe 7) ; qu'en l'absence de manquement aux obligations prévues par les articles 1720 et 1721 du code civil d'assurer les réparations autres que locatives et de garantir

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les consorts X... faisaient valoir qu'à la suite d'une déclaration de travaux déposée par Madame Z... en mairie de Saint Jean du Gard, il

qui constate que les preneurs avaient été avertis lors de la conclusion du bail des défectuosités affectant les volets, ne pouvait dès lors allouer à ce titre une indemnité aux preneurs sans violer l'article

1729 et 1731 du code général des impôts, l'administration a appliqué la majoration de 200 % pour manoeuvres frauduleuses au redressement relatif à l'indemnité d'éviction ; que, dans les circonstances

1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : Les amendes, majorations, intérêts de retard prévus aux articles 1725 à 1734, 1740 ter, 1756, 1756 ter,1762 sexies, 1763

1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % DONT IL DEMANDE LA DECHARGE; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR

LA BALAGNE (SABLIERES); QUE LE POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 29 JANVIER 1973, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE

1731 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PENALITE DE 200 % ; QUE M.

Sous réserve des dispositions des articles 1730, 1731, 1827 et 1829, lorsque la mauvaise foi du contribuable est établie, les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés

[X] [P] demande à la cour: Vu les anciens articles 1134, 1720 et 1721 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces.

1721 et 1147 du Code civil, un manque de base légale à quatre reprises au regard de l'article 1147 du Code civil, la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base

défauts de conception de la voirie publique située sur la parcelle voisine au bien loué, la cour d'appel a violé l'article 1721 du code civil ; ALORS, 3°), QUE l'obligation de garantie n'est pas d'ordre