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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b9c969cdc6046d4704ca95
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60342e21b600c71fe8f7eff7
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L'insuffisance d'actif ne constitue pas l'un des faits visés par les articles L653-4 et L653-5 du code de commerce et ne peut servir de fondement à une interdiction de gérer.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Maître [S] [T] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AMBULANCES [C] 27 et ce à hauteur de la somme de 448.828,87 euros Vu l'article L653-4 3°) et 4°) du code de commerce Prononcer la faillite
Source officielleROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 653-8, L651-2, L653-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces communiquées, prononcer à l'encontre de Monsieur [D] [W] [X] la faillite personnelle avec toutes conséquences de droit.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49f855379800088473e9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[J], sur le fondement des dispositions de l'article L653-4 du code de commerce: - d'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baec93cdc6046d471dbbde
10 avril 2025
10 avril 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bafce0cdc6046d4720bc41
3 avril 2025
3 avril 2025
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940f1
26 juillet 2018
26 juillet 2018
à l'article L. 653-8.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Article L653-3 du code de commerce (rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 14 mai 2022) : I.
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00286
8 mars 2017
8 mars 2017
L653-5-5 et L653-8 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que M.
Source officielleCour d'Appel
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
8 février 2010
, sur le fondement des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, d'une part, et d'autre part, monsieur Thierry X... et le mandataire liquidateur invoquent l'article L650-1 du code de
Source officielleChambre-1 civile et com.
6967504acdc6046d473bd2a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et
Source officielle3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle
Source officielleTrib. de Commerce
69ca01d4cdc6046d4779353f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baec9fcdc6046d471dbcbe
10 avril 2025
10 avril 2025
Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur, [M], [W]à Défendeur :, [P], [B] La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] au dirigeant de droit au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce - la nature des dispositions légales et jurisprudentielles, étant rappelé que la société Med Clean France était une
Source officielleTrib. de Commerce
69c9ec24cdc6046d47775d04
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f0decdc6046d4777ae09
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f543cdc6046d4777f97f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officiellePage 11 sur 42