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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b57
26 avril 2022
26 avril 2022
Il demande la condamnation du préfet es qualités à lui régler la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b10a
18 août 2022
18 août 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/268 N° RG 22/00470 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBQB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
69735784cdc6046d4768a983
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dénonçant divers dysfonctionnements du service public de la justice à l'occasion de ces actions, il a assigné l'Etat représenté par son Agent judiciaire en responsabilité sur le fondement de l'article
Source officielleETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8a
6 avril 2023
6 avril 2023
excipe en premier lieu de la nullité de la procédure tirée de l'irrégularité de la notification de ses droits au début de garde à vue par le biais d'un interprétariat sans respect des dispositons de l'article
Source officielleETRANGERS
64fab9f60f624005e653f5dc
25 août 2023
25 août 2023
Sur l'interprétariat lors de la notification des droits en rétention Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d82d2924ce9e15569b2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 162 N° RG 24/00336 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBD2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleRétention Administrative
67f4b118da16d54af38e6296
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors des notifications des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative : L'article L141-3 du CESEDA
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b410147228318b914c4
28 octobre 2023
28 octobre 2023
observation, y ajoutant sur les moyens suivants:, Sur l'irrégularité de la notification de l' arrêté de placement en rétention administrative pour absence d'interprète en langue serbe, Aux termes de l'article
Source officielleRétention Administrative
6348ff3563d497adffda3e74
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention et de ses droits à l'intéressé : Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient
Source officielleRétention Administrative
69623547cdc6046d47d56c50
9 janvier 2026
9 janvier 2026
APPELANT Monsieur [X] [J] né le 29 Mars 1999 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
652e25f492ba098318768403
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Sur les moyens de nullité soulevés Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend
Source officielleRétention Administrative
6524e9fa01887783183995fd
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2023 à 11h 45, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Madame Natacha BARBE, greffière , PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielleRétention Administrative
677cc33fcf451bb7cd92942d
3 janvier 2025
3 janvier 2025
disposition au greffe le 3 janvier 2025 à 19h45, Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD , greffier lors du prononcé ; PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles
Source officielle1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012f074e929a9d8fa06cc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il fonde par ailleurs ses demandes indemnitaires sur les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et les articles L111-3 et L141-1 du Code de l’organisation judiciaire, expliquant
Source officielleRétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f1f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleCIDP
64d5cfab9c17ddd969ec6236
10 août 2023
10 août 2023
SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : «'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a
Source officielleCIDP
637dc7a414982305d4c1fe92
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839d4342d338c20d311e2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du 21 juin 2022, les sociétés Hitachi Capital Polska SP ZOO et Planet Car Lease Polska SP ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
69cf4e0bcdc6046d47f172d5
2 avril 2026
2 avril 2026
Le Valembert n'est pas leur débiteur puis une seconde, annulant et remplaçant la première mais pour 500 000 euros ; - l'article L141-5 du code de commerce qui prévoyait initialement la compétence du
Source officiellePage 11 sur 450