conformes à l'article 11 § 2 de la convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées à l'exercice de la liberté syndicale garanti par le § 1 ; que sont considérées comme des restrictions

sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs

sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats en fonction de leurs

des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats

des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats

L. 52-11-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement

; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE VOTE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CANDIDAT OU SON REPRESENTANT DUMENT DESIGNE

C...D...en application de l'article L. 118-4 du code électoral ; 3°) de communiquer le dossier au Procureur de la République en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 4°) de mettre à la

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

486 du Code de procédure pénale qui impose seulement que soit constatée, comme en l'espèce, sa présence à l'audience; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales, organisées le 31 octobre 2022

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction résultant de la loi du 19 janvier 1995 : "Les personnes morales

que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 118 du même code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUE L'ARTICLE 11, DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE : SELON CE TEXTE LE DROIT A L'ELECTORAT EST ATTACHE, NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 118-2 du code électoral : « Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription

qui se sont déroulées le 16 mars 1986 pour l'élection des membres de l'assemblée de Corse dans ce département ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 118-1 du code

des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d'hommes dans le collège électoral, restreignent, sans motif légitime au sens de l'article 11 § 2, leur liberté de choisir les candidats