articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant

de prudence, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

conclusions à fin de non-lieu présentées par la commune de Montigny-les-Cormeilles doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 septembre 1989 : Considérant, d'une part, que les dispositions des articles

prévue à l'article R. 421-12 à l'expiration du délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R. 421-18 et que par suite la démolition du hangar ne pouvait plus être ordonnée en l'absence d'infraction

16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le fondement des demandes du fonds invoquant les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ainsi que les lettres adressées par

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, alinéa 2, et R. 421-18, alinéa 4, du Code des assurances, le second dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de ces

liée à l'absence de modification, par cette loi de 2018, des règles de proportionnalité imposée par ce même article L. 421-8. 4.

mentionné à l'article L. 421-26 ; dans ce cas sa durée est égale à celle du détachement temporaire dans la limite de trois ans ;/ 4° A l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-27 ;

mentionné à l'article L. 421-26 ; dans ce cas sa durée est égale à celle du détachement temporaire dans la limite de trois ans ;/ 4° A l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-27 ;

Ces dispositions sont celles du troisième alinéa de l'article L. 421-5, de l'article L. 426-3 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 426-5 du code de l'environnement, à l'exclusion des autres

R. 421-5 du code des assurances et qu'il n'appartenait pas à cette société de prendre en charge l'indemnisation des consorts Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 421-5, alinéa

Aux termes de l'article L. 421-5 du même code, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L.

L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances ; Alors, d'autre part, qu' il résulte des articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances que les dépens sont exclus des charges que le Fonds est tenu

aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".

intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-1

La loi du 27 juin 2005, qui a transféré ces dispositions à l’article L. 421-8 du même code, les a complétées pour prévoir, notamment, que cette liste soit également mise à la disposition de tout service

L. 421-9 du code de l'aviation civile français prévoyait à l'époque des faits que "Le personnel navigant de l'aéronautique de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut exercer aucune

ICT (famille) " prévue aux articles L. 421-28 et L. 421-29 ;/ 9° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " prévue à l'article L. 421-34, dès lors que son titulaire