Sur le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoyait une procédure

alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code, lequel y a été introduit par l'article 71-1 de la loi n° 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

sociale agricole répondant aux conditions prévues à l'article L. 724-7 du présent code ; « 4° Pour l'application de l'article R. 243-59-4, la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale

des réductions ou exonérations_ article L.133-4-2 CSS : 2 868 majorations de 5% du montant des cotisations et contributions_ article R.243-16 CSS : 3 984 Le montant global est évalué à la somme de 102

Selon l'article L. 243-6, I, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, rendu applicable à la contribution litigieuse par l'article L. 137-3 du même code, la demande de remboursement des cotisations de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du chef de redressement n° 1 relatif aux contrats de travail forfait jours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa

2006 de la cour régionale des pensions de Montpellier, en tant qu'il confirme le jugement du 25 juin 2003 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande de pension fondée sur l'article

sécurité sociale statuent, aux termes du dernier de ces textes, en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité

le champ d'application, que si l'alinéa 7 de l'article L. 243-5 avait une portée générale, il aurait constitué en lui-même un article ainsi qu'il en est de l'article L. 725 ' 5 du code rural pour

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. .243-7 du Code de la sécurité sociale est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des

Aux termes de l'article R 243-59 alinéa 5du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme

L. 243-20 du Code de la sécurité sociale alors qu'il s'agit de l'article R. 243-20 du même Code ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que

L'URSSAF répond que seules les dispositions de l'article L. 243-7 sont applicables et que la procédure est régulière.