Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence);Violation of Article 13+6-2 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 :

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 TAKEN TOGETHER WITH ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 51 .

Law – Article 14 in conjunction with Article 2: The core issue was whether Bulgarian criminal law and its application by the domestic courts in this case had made it possible to respond appropriately to

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» Réponse de la Cour Vu l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2, § 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention et

    The existence of “forced or compulsory labour” within the meaning of Article 4 § 2 of the Convention a)     The parties’ submissions 60.

L.40 du code de la sécurité sociale, repris à l'article L.216-1 du nouveau code, a pour objet, en vertu de l'article L.38 dudit code, repris à l'article L.212-1 du nouveau code, le service des prestations

aux termes de l’article 75, paragraphe 2, du CPP.

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen et des articles préliminaire et 567-2 du code de procédure pénale ;

appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du même code.

par le juge des libertés et de la détention ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 31.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 02 Octobre 2020, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

X... étant décédé en 1982, ses héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des Impôts alors en vigueur ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement

Germany - 2130/10 Judgment 12.11.2015 [Section V] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Revocation of order suspending prison sentence owing to revoking court’s “firm conviction” that defendant

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 33.