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22 958 résultats pour « article l. 1226-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00690

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 1226-15 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

69facbc1cdc6046d47be606c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c87

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Un tel constat judiciaire peut parfaitement être demandé en vertu des articles 1217 et suivants du code civil, et se trouve d'ailleurs expressément prévu par l'article 1228 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00261

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

R. 4624-23 du même code, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge de l'employeur les obligations prévues par l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en se bornant, pour conclure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00588

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11027

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

H... à compter du 23 janvier 2009, dès lors, d'une part, que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du contrat de travail a été interrompu par la reprise du travail par le salarié les 12 et 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00698

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-21 et L. 1221-23 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00469

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c93ab0b21d969c834b3

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur le maintien du salaire pendant les arrêts maladie Selon l'article 1226-23 du code du travail, applicable en Alsace-Moselle, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fed9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c1a81daa831884f6b3

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d67e85d0474bddb2bc2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dc3cdc6046d477c83d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande de résolution du contrat de prêt En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c9fcdc6046d47ce5d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par dernières conclusions remises au greffe le 22 avril 2022 et signifiées à l'intimée défaillante le 26 avril 2022, la SAS NBB Lease France 1 demande à la cour de : 'Vu les articles 1103, 1225, 1227

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11034

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige (devenus les articles 1103 et 1224 du code civil) et les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4) ALORS QUE le juge ne

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e44580

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65ca706fc0f14416cdea7f8e

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Il a été demandé subsidiairement de voir prononcer la résiliation du contrat de prêt en application de l’article 1224 à 1230 du Code Civil aux torts exclusifs de M.

Source officielle