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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
64a7b0883bcaf505db696811
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64c8a0d8dfabddd9699dffdc
28 juillet 2023
28 juillet 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
64d47e2e9cde2fd969f22f8c
9 août 2023
9 août 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
64ed8a681750dbd9693ff432
28 août 2023
28 août 2023
de la décision d'éloignement ; 2 ° L'étranger a présenté, dans le seul bu de faire échec à la mesure d'éloignement : a ) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
6690c7540d808eb34e45560e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
62e37919f18708e2e904b04a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d2
24 juillet 2024
24 juillet 2024
à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement -il n'a pas formulé de demande de protection contre l'éloignement au titre du 9°de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631- 3, ni de demande
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
6646490e2ca89df237e23129
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la
Source officielleRétention admin étrangers
69cd791dcdc6046d47c87715
1 avril 2026
1 avril 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
Source officielle2 e chambre civile
670a115af178dc2492b0fa16
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
sis [Adresse 40] non représentée - Compagnie d’assurance [15] CHEZ [43] (Réf. 2018 aviva assurancdes ceyzerat) Notifié en LRAR aux parties le et en LS [19] , dont le siège social est sis [Adresse 9]
Source officielleRétention_recoursJLD
63c10951bf9fd47c90a13b59
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
63d37a8bd1bc2605de4b4a35
26 janvier 2023
26 janvier 2023
NIMES 25 janvier 2023 [X] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 JANVIER 2023 (Au titre des articles L. 742
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d72bfd8bd33bb83ea517
8 août 2025
8 août 2025
Recours c/ déci TJ [Localité 4] 07 août 2025 [G] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2025 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d72dfd8bd33bb83ea519
8 août 2025
8 août 2025
déci TJ [Localité 3] 06 août 2025 [X] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2025 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d732fd8bd33bb83ea51d
8 août 2025
8 août 2025
06 août 2025 X se disant [B] C/ LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2025 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0cc
25 août 2022
25 août 2022
[P] [V] [Y] ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de ses allégations.
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8fa87178132e19350f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de
Source officielleRétention admin étrangers
69775048cdc6046d47c1b8cb
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00012 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMO Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officiellePage 11 sur 54