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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention admin étrangers
695c1f0d75782d5f06e4d45d
3 janvier 2026
3 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article
Source officielleChambre 3 A
65a77e3c8121050008662bf9
15 janvier 2024
15 janvier 2024
débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En l'espèce, l'état détaillé des dettes
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d72dfd8bd33bb83ea519
8 août 2025
8 août 2025
déci TJ [Localité 3] 06 août 2025 [X] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AOUT 2025 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
669b5308a3418ee2ae72d168
19 juillet 2024
19 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre 3 A
65a77e488121050008662bff
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MINUTE N° 24/23 Copie à : - Me Charline LHOTE Notification par LRAR aux parties Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Source officielleRétention_recoursJLD
634113cd58bc223e2e3f093f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleRétention_recoursJLD
669f4781b8a2ee2bca84af8c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c793f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b370147228318b9147b
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69e85856cdc6046d4718c34d
21 avril 2026
21 avril 2026
COUR D'APPEL DE RENNES N° 147/2026 - N° RG 26/00215 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNCQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention_recoursJLD
66b30e032f025c562a988923
6 août 2024
6 août 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleSurendettement
663e65fcd1b80eb743b155c8
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l’article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielle2 e chambre civile
651fa52bc601f08318991624
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2023 N° RG 23
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a592d
11 août 2023
11 août 2023
Ordonnance N°23/782 N° RG 23/00840 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5O4 J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
6978623dcdc6046d47d63546
26 janvier 2026
26 janvier 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleChambre 3 A
65a77e408121050008662bfb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 15 Janvier 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23
Source officielleRétention_recoursJLD
69f042c1cdc6046d47cccf83
27 avril 2026
27 avril 2026
Les autorités israéliennes ont répondu le 23 février 2026 que l'identification de Monsieur [A] [V] ne pourrait aboutir sans le moindre document israélien.
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d2
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a5933
11 août 2023
11 août 2023
Ordonnance N°23/785 N° RG 23/00843 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5PG J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
64f02e56db41fad969879b43
30 août 2023
30 août 2023
Ordonnance N°23/841 N° RG 23/00905 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5ZN J.L.D.
Source officiellePage 11 sur 30