R733-6 du code de la consommation.

2] [Adresse 10] [Localité 4] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [13] La contestation du [13] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [N] [R], M.

pêche Service des affaires juridiques 251, rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[G] [X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [3] La contestation de la SA [3] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

[Localité 7] Société [4] SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 8] [Localité 8] Société [5] Chez [6] - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 9] [Localité 9] Société [7] [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 10] Société

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant

R733-6 du code de la consommation.

LONDRES SE1 8SE ROYAUME UNI représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Géraldine Y..., et de Maître Marie-Hélène Z..., avocats au Barreau de Paris, R73

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [41] et du [29] Les contestations de [41] et du [29] formées dans les formes et délais légaux en application de l’article R733-6 du code

Monsieur doit être vu demain à l'hôpital de [Localité 7]. Il a des problèmes à cause de ses fractures. C'est dans le cadre de la rétention qu'on l'a pris en charge.

L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant Chez [5] - [Localité 1] non comparante, ni représentée Société [6], demeurant CHEZ [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [7]

dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.