2026 Dossier N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de assistée de Drella BEAHO , greffier ; Vu l’article

du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01882 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTT Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Par lettre envoyée le 6 octobre 2025 à la Commission, M.

Adresse 22] [Localité 4] [18] [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 8] [15] [16] SURENDETTEMENT OUEST [Localité 25] [Adresse 22] [Localité 4] [23] Chez [28] [Adresse 20] [Localité 6]

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-L'article L. 711-1, premier alinéa, du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

Société [3], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf: [Localité 6] [Adresse 6]) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

L'article R.733-6 dispose : « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Et statuant à nouveau, Vu les articles 1353 du code civil ensemble avec l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L.124-3 du code des

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments

relevant de l'application de l'article 1792 du Code civil.

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

[Adresse 6] [Localité 33] [40] ECOLE PRIVEE - FOYER [Adresse 7] [Localité 33] [30] Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 19] [28] Chez [41] - SCP [26] Me [

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues