TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 7] [Adresse 22] [Localité 17] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 34] N° RG 25/00159 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKOM N° Minute

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

Un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % lui a été attribué à la suite de la consolidation de son état de santé.

, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

pêche Service des affaires juridiques 251, rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

* * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures Aux termes des articles L.722-1, R722-1 et R.722-2 du code de la consommation, le débiteur peut contester devant

(Dossier 324010963 MD [B]) Société [10], dont le siège social est sis : [Adresse 7] (réf dette 81373868498) - [Localité 2], Non Comparante, Ni Représentée.

[Localité 4] non comparante, ni représentée Société [5] Chez [6] Service surendettement - [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [7] [Adresse 9] [Localité 7] non comparante

Monsieur doit être vu demain à l'hôpital de [Localité 7]. Il a des problèmes à cause de ses fractures. C'est dans le cadre de la rétention qu'on l'a pris en charge.

] non comparante, ni représentée Société [4], demeurant Chez [5] - [Localité 1] non comparante, ni représentée Société [6], demeurant CHEZ [3] - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [7]

La société [10], non représentée à l'audience, n'a pas respecté les conditions de forme relatives à l'article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal. M.

aux articles R.742-6-1 et R.742-6-2, l'entretien de validation du stage dans les conditions prévues aux articles R.742-7 à R.742-15-1...

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Il résulte ainsi de ces éléments que la société [8] ne remplit pas les conditions prévues à l'article R713-4 du code de la consommation, faute pour celle-ci de justifier que le débiteur a eu connaissance

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des