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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.
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69f9d5f8cdc6046d47a8100b
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II,
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6c90ccdc6046d47f57e86
23 octobre 2025
la vente de tous matériaux de construction de matériel de quincaillerie l'achat et la vente d'outillage et d'équipement de chantier la location de matériel de construction et de chantier RCS [Localité 4]
PPP CREDIT JCP
6973023ecdc6046d47609c97
6 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères
PROCEDURE COLLECTIVE
69b3032ecdc6046d47715674
7 juillet 2025
425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société BATI [M] (SAS), représentée par M.
1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
Monsieur et Madame X... se prévalent des dispositions de l'article R622-19 et de l'avis N0100003P du 25 juin 2010 de la Cour de Cassation pour soutenir que les fonds doivent leur être remis.
Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
du 2 mai 2023 et qu’en vertu de l'article R622-21 du même code, le cocontractant bénéficie d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision
69f9d621cdc6046d47a812b0
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
Ch. civile et commerciale
627f48f4551627057d32e170
12 mai 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Sur l'existence d'une forclusion encourue par la société CSF: Selon l'article R622-21 alinéa 2 du code de commerce « Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622
69eb41a7cdc6046d475d15db
22 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés [Adresse 4] Pour procéder au recollement
69ab6bc5cdc6046d47c7e6ae
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4] pour faire l'inventaire des actifs de
69ab7853cdc6046d47c8a717
9 juillet 2025
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de [Adresse 3] [Adresse 4] en liquidation judiciaire.