MOTIFS DE LA DECISION 1)Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

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R624-9 du code de commerce ; - condamner la SELARL [O], prise en la personne de Maître [D] [O], ès qualités, à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre commerciale ARRÊT N° 66 / 2025 N° RG 24/00041 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BIQX PG/HP Entreprise [W] [O] C/ Caisse

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