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ERIC VEZES JUGE(S) : ERIC DUPUY REMI FUENTES GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/10/2025 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644

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Chambre 3-2

69cf7046cdc6046d47f52524

Appel

2 avril 2026

R640-1 alinéa 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba3fb5cdc6046d470d7d74

Commerce

3 juillet 2025

que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R626-43 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2f7cdc6046d47e60334

Commerce

9 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire

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TCOM

Audience publique de vacation

69d24502cdc6046d47310963

Commerce

8 janvier 2025

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [O] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent. * SCP BTSG en la personne de Me [P] [Z], présent, M. [U] [I], délégué du personnel, présent.

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3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

Appel

4 juin 2026

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

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TCOM

Chambre 04

69f6355acdc6046d4759bc99

Commerce

8 octobre 2025

[Q] [N] [C] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba6084cdc6046d47104ed5

Commerce

15 janvier 2026

Date anniversaire du plan + 2 ans : 10% 3. Date anniversaire du plan + 3 ans : 10 % 4. Date anniversaire du plan + 4 ans : 10 % 5. Date anniversaire du plan + 5 ans : 10 % 6.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd9908cdc6046d4726043c

Commerce

15 janvier 2026

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [R] [N] pour Me [C] [L], liquidateur de la SAS JCC IMMOBILIER, a comparu devant M.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd6677cdc6046d4722789b

Commerce

11 juillet 2025

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 3 juillet 2023 une procédure de sauvegarde a été ouverte du chef de : EURL GR [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Par jugement en date du 10 juillet 2023,

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