L631-1, R631-2 du code de Commerce.

L.631-15 du code de commerce avec une poursuite d'activité aux fins de permettre aux élèves de l'autoécole de présenter leurs examens ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce

la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [M], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

04/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Le débiteur sus-nommé a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions de l'article

L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

même jour La SAS SCIERIE NOEL exerce l'activité de scierie exploitation forestière achat et vente de bois Son siège social et établissement principal sont fixés au [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

civil Vu l'article R631-4 du code la consommation, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société RESIX au paiement de la somme de 7 382,23 € TTC au profit de la Société FREE PRO outre intérêts

L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L640-1 et suivants et R631-2 du même code et

[K] [C] [O], en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL MJC2A représentée par Maître [E] [X], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, ENTRE : L'URSSAF des PAYS DE LA [Localité 1] [Adresse 1] Demanderesse Représentée par le cabinet de Maître Cyril DUBREIL, Avocat à [Localité 2]

[N] [I], en qualité de Juge-Commissaire, * la SCP ANGEL-HAZANE-[G] représentée par Me [W] [G], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.

BOUSEKSOU de la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'une part, DEFENDERESSE Association ASS DE PREVOYANCE DU GROUPE KLESIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/04/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : l'EURL [U] [Adresse 1] à [Adresse 2], exploitant un fonds de vente de produits