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L'article R624-5 du code de commerce dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée,

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L'article R624-15 du même code dispose que « Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les

R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.

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Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

Le SIP demande donc à la Cour, au visa des articles L622-6 et R622-24 et suivants du code de commerce, de : « réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 mai 2021 (en toutes ses dispositions

L.643-13 et R643-24 du Code de Commerce, s'agissant de la procédure : SARL MA-AUTOMOBILES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819 567 611 Désigne la SELARL [D] ASSOCIES,

R622-25, -statuer dans un deuxième temps et par décision séparée sur les créances dans les conditions de l'article L624-2 du code de commerce avant que mention soit portée par le greffier sur l'état

L622-6 et R622-5 du code de commerce, -fixé à vingt-quatre mois à compter du jugement entrepris le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce

L626-20 et R626-34 du code de commerce).

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles R621-1 et R 624-7 du code de commerce, La cour relève que le tribunal de commerce s'est prononcé, aux termes du jugement critiqué, sur le recours formé devant