Le 9 avril 2018, elle a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident de travail.

Pourrait éventuellement effectuer une petite activité administrative. 1er certificat selon I € article R 4624-31 A revoir le lundi 19 octobre 2009 à 11 h 30 ".

Lors de cette visite le médecin du travail a établi un certificat d'inaptitude en une seule visite à votre poste de conducteur de machine selon l'article R4624-31.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 9 septembre 1996, M.

La somme de 9 152,16 € sera donc alloué en indemnisation du retard de livraison.

L 1234-9 du Code du Travail.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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