R4624-42 du code du travail'.

combinée avec celles de l'article R4624-16 du code du travail, ce qui a occasionné à la salariée un préjudice que la cour, au vu des éléments produits aux débats, est en mesure d'évaluer à 1 000 € » ;

Aux termes de l'article R4624-42 du code du travail': «'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.

L. 1226-4 du code du travail ; que l'employeur soit condamné à lui verser : 34 560,48 € à titre de dommages-intérêts (24 mois de salaire) ; 1 440,02 € pour procédure irrégulière, sur le fondement de l'article

R462-7 du code de commerce.

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

[L] en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2018 en audience publique, les parties

Sur le licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Vu le danger immédiat, décision applicable dès ce jour, pas de deuxième visite (article R4624-31 du code du travail).

[D] de sa demande de 31 655,29 € au titre du complément d'indemnité de licenciement, de sa demande de 3 880 € d'indemnité compensatrice de préavis et de celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code

Cette argumentation peut être comprise comme la dénonciation par la salariée d'une situation de harcèlement moral prohibée par les dispositions des articles L 1152-1 du code du travail.

- 2 296,00 euros au titre des congés payés afférents -20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réeelle et sérieuse - 1 000,00 euros sur le fondement de l'article

L.1226-2-1 du même code, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

Par suite, il convient de retenir que le taux médical de 6 % a été fixé conformément aux article L.434-1 et L.434-2 du code de la sécurité sociale, suivant le barème indicatif d'invalidité des accidents

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le médecin du travail a effectivement réalisé une étude de poste et des conditions de travail, respectant ainsi la procédure prévue à l'article R4624-42 du code du travail.