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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddc644401fa26b79c77414

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

du 17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc647401fa26b79c77416

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc649401fa26b79c77417

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

d'appel de Douai en date du 17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc656401fa26b79c7741d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

du 17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc659401fa26b79c7741e

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65a401fa26b79c7741f

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65e401fa26b79c77421

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

du 17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc660401fa26b79c77422

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

R.441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale à l'égard de l' employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il résulte de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale qu'un délai n'est imparti à la victime pour contester la décision de la caisse, que lorsque le caractère professionnel de l'accident n'est

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111 -8 du code des procédures

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d548c0d3e3fe99d14ae9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Condamner solidairement Madame [B] [N] et Monsieur [F] [T] au paiement à titre provisionnel de la somme

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ccae401c68c7f126b3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2ceae401c68c7f126b4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc2d2ae401c68c7f126b6

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc443a707c86a1eafdbe7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc448a707c86a1eafdbea

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc44aa707c86a1eafdbeb

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc450a707c86a1eafdbee

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

17 décembre 2010 et la condamnation du CGEA au paiement de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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