AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6635295ee4b5292aaa662427
30 avril 2024
30 avril 2024
à respecter les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution s'agissant du sort des meubles laissés dans les lieux, - accordé à Monsieur [P
Source officiellePage 11 sur 51
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600700_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
R431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle