En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Dès le mois de mai 2011, tous les courriers adressés par l'employeur à la caisse l'ont été par lettre à en-tête de POLE EMPLOI PACA, [Adresse 4]-Mme [K] ; XXXXXXXXXX / [Adresse 4].

à la somme de 4 613,86 €, précisant que Madame [V] [B] n’a pas repris le paiement des loyers courants.

APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDECHE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M.

L’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation

R412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

/Tout stationnement en infraction avec le présent article sera considéré comme abusif au sens de l'article R417-12 du code de la route.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 Minute : /2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00798 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4CJ

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Aux termes de l'article R414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4

Par ailleurs, la société Smart Medic n'a pas formé de recours contre la décision du directeur général de l'INPI du 16 décembre 2021 dans le délai prescrit par l'article R411-21 du code de la propriété

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

4 et 1382 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 novembre 2020, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 3] a donné à bail à Madame [O] [V] un logement situé à [Adresse 4]

Conformément aux dispositions de l'article R411-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte d'huissier de justice signifié à la personne

Sur la demande de délais pour quitter les lieux : En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute